Règlement Intérieur EXAouest

ETABLISSEMENT 53 rue Guy Autret – QUIMPER

PREAMBULE

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par le CFA EXAouest. Un exemplaire est remis à chaque apprenant.

Ce règlement intérieur répond au double souci de la Direction de l’établissement de respecter ses propres obligations légales et contractuelles et d’assurer aux apprenants un enseignement sérieux et efficace.

Les procédures adoptées en matière d’assiduité et de ponctualité doivent permettre aux apprenants de travailler et aux professeurs de dispenser leur enseignement dans les meilleures conditions.

Les apprenants majeurs sont soumis aux mêmes obligations que les apprenants mineurs.

 

ARTICLE 1 — LES REGLES DE VIE DANS LE CENTRE

1. Usage des matériels, des locaux du centre

A votre disposition des emplacements publics sont disponibles en face de l’établissement. Seules ces places doivent être utilisées.

Vous devez veiller à vous garer en conformité avec le code de la route et les règles d’urbanisme locales.

La circulation des apprenants dans l’établissement doit se faire sans bruit, pour ne pas déranger ceux qui travaillent.

Les apprenants doivent maintenir propres et en bon état les équipements, les locaux ainsi que le matériel pédagogique et informatique mis à leur disposition.

En cas de dégradation, la responsabilité pécuniaire de son auteur sera engagée.

Une salle de pause avec micro-ondes est à la disposition des apprenants. Le lieu de repas est limité à la salle de pause. Il est interdit de consommer des boissons ou de la nourriture dans les salles de cours.

2. La sécurité et l’hygiène dans le centre

Il est interdit d’introduire ou de consommer dans l’établissement des produits alcoolisés, dangereux ou toxiques. Conformément à la loi antitabac, Il est interdit de fumer dans tout l’établissement.

Conformément à la vocation professionnelle de l’établissement, une tenue vestimentaire correcte est exigée des apprenants. En cas de manquement, l’accès de l’établissement leur sera refusé.

Conformément aux dispositions de l’article L .141-5-1 du code de l’éducation, tout signe ostentatoire d’appartenance ou de prosélytisme religieux ou politique est interdit.

3. Sécurité

Les apprenants sont tenus de se soumettre aux mesures prescrites par la Direction pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Toute dégradation ou neutralisation d’un dispositif de sécurité constitue une faute grave.

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux. L’apprenant doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

 

ARTICLE 2— ASSIDUITE

1. Respect des horaires

L’exactitude étant indispensable au bon fonctionnement des cours, les apprenants sont tenus d’observer l’horaire fixé par leur emploi du temps. La rentrée des apprenants en salle de cours a lieu pendant les minutes qui précédent le premier cours.

Les apprenants en retard doivent préalablement se présenter au secrétariat de l’établissement et justifier leur retard, sans quoi ils se verront refuser l’accès en salle de cours. Des retards répétitifs donneront lieu à l’application de l’une des sanctions prévues à l’article 7.

L’établissement ne disposant pas de restauration scolaire, les apprenants sont externes pendant la pause méridienne selon l’emploi du temps établi.

 

2. Assiduité

La présence aux cours est obligatoire, ainsi qu’aux conférences, débats, visites d’entreprise et autres événements organisés par l’établissement.

Les rendez-vous médicaux doivent être pris en dehors des heures de cours. En cas d’impossibilité (orthodontie, ophtalmologie etc.), l’apprenant doit avertir sous 48 heures le secrétariat et son employeur. En cas de force majeure, l’apprenant doit prévenir ou faire prévenir le secrétariat et, dès son retour, produire les justificatifs nécessaires.

Toute absence non justifiée ou dont les raisons ne seraient pas jugées réellement fondées par la Direction donnera lieu à l’application de l’une des sanctions prévues à l’article 7.

Tout défaut d’assiduité de l’Apprenti est signalé à son représentant légal s’il est mineur et à son employeur. L’employeur est responsable de l’assiduité et de l’implication de l’Apprenti dans tous ses temps de formation en entreprise et au CFA EXAouest sur toute la durée du contrat.

 

ARTICLE 3 – REGLES ADMINISTRATIVES

1. Statut d’apprenti

Au CFA, l’apprenant obéit au même régime qu’un salarié Il est détaché de son entreprise pour suivre sa formation.

Trois cas peuvent se présenter :

1. L’apprenant intègre le CFA et fournit son contrat d’apprentissage signé par son entreprise d’accueil.
2. L’apprenant intègre le CFA sans contrat d’apprentissage : ce dernier a 3 mois pour trouver son entreprise d’accueil en bénéficiant d’un accompagnement du CFA.

L’apprenant signe sa convention de formation et est dans l’obligation de signer quotidiennement l’attestation de présence.

3. L’apprenant intègre le CFA, a commencé sa formation mais le contrat d’apprentissage se rompt à l’initiative soit de l’apprenant soit de l’employeur : l’apprenant a 6 mois pour retrouver une entreprise d’accueil en bénéficiant d’un accompagnement du CFA. L’apprenant signe un avenant à sa convention de formation initiale et est dans l’obligation de signer quotidiennement l’attestation de présence.
4. Traitement des accidents de travail et de trajet

Tout accident survenu durant les heures de cours, dans l’enceinte du CFA et sur les trajets Domicile/CFA sont respectivement considérés comme accident de travail.

La déclaration d’accident de travail doit être faite par l’employeur. Une attestation relatant les faits sera rédigée par les services du CFA.

3. Assurance 

L’établissement ne peut être tenu pour responsable des vols et dégradations commis au préjudice des apprenants, du personnel, ou des tiers.

Tout Apprenti doit impérativement être assuré contre les dégâts et sinistres matériels ou corporels qu’il pourrait occasionner.

L’Apprenti mineur peut bénéficier de la police d’assurance responsabilité civile de ses parents ou représentants légaux.

L’Apprenti majeur a l’obligation de souscrire personnellement une police d’assurance responsabilité civile.

À tout moment, sur demande du CFA, l’Apprenti doit être en mesure de fournir une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité.

Il est par ailleurs vivement recommandé de souscrire une police d’assurance de type « individuelle accident ».

4. Documents administratifs fournis par le CFA

Carte d’étudiant des Métiers : cette carte confère le statut d’étudiant.

Elle permet de bénéficier de nombreuses réductions tarifaires : cinéma, théâtre, restauration, transports, logement… y compris les dotations d’équipements pédagogiques. (Valable 1 an en France).

A noter : en cas de perte de la carte, le renouvellement est facturé 5€.

 

 

ARTICLE 4- LA DISCIPLINE

1. Fraude

Toute fraude ou tentative de fraude à une épreuve de contrôle (devoir surveillé, examen blanc), sera sanctionnée et, de plus, pourra donner lieu à l’application de l’une des sanctions prévues à l’article 7.

2. Téléphone et autres outils numériques

Une utilisation discrète est tolérée dans les salles de pauses et dans les espaces de circulation.

Leur utilisation est interdite dans les salles de classes sans l’autorisation préalable d’un adulte (même pour le recharger).

En cas de non-respect, l’objet sera confisqué la journée. En cas de récidive, l’objet sera déposé auprès du Chef d’établissement et sera récupéré avec une prise de rendez-vous au préalable.

En application de la loi Informatique et libertés du 16 janvier 1978, il est formellement interdit de photographier ou de filmer dans l’enceinte de l’établissement.

Tout personnel de l’établissement est habilité à faire respecter cette règle.

 

ARTICLE 5 – RELATION AVEC LES ENTREPRISES

Un carnet de liaison CFA / Entreprise est distribué à chaque apprenti(e).

L’apprenti(e) doit remettre son carnet à l’employeur en début de chaque période et l’employeur doit le viser.

Les formateurs assurent le suivi de ce carnet au sein du CFA.

L’apprenti doit être en mesure de le présenter à chaque fois qu’il lui en sera fait la demande.

 

Article 6 – CHARTE INFORMATIQUE

1. Règles d’usage

L’utilisation des moyens informatiques est limitée aux activités exercées dans le cadre des études suivies par l’étudiant.

Tout utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des ressources informatiques et s’engage à ne pas effectuer des opérations qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur l’intégrité de l’outil informatique, sur le fonctionnement normal des réseaux et sur les relations internes et externes de l’établissement.

L’utilisation des ressources informatiques doit se faire dans le respect de la loi. Notamment, le téléchargement gratuit étant illégal, il est formellement interdit de le pratiquer.

L’utilisation de logiciels non fournis par l’établissement ne peut être tolérée que si :

• le rapport avec les études est effectif ;
• la légalité de l’utilisation est incontestable ;
• l’intégrité du système informatique est assurée.

Pour de telles utilisations, l’étudiant doit en faire la demande auprès de la direction et s’assurer au préalable que ces conditions sont remplies. Il engage sa propre responsabilité.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas enregistrer des données personnelles sur les ordinateurs par contre ils peuvent sauvegarder leurs travaux dans leur espace personnel sur le serveur SYNO y compris à distance.

Après chaque utilisation, chaque utilisateur doit ranger le matériel à l’endroit prévu à cet effet. Chaque ordinateur devant avoir été préalablement éteint.

2. Règles de sécurité

Les utilisateurs ne doivent pas tenter de lire, de copier, de divulguer ou de modifier des informations (fichiers, messages …) d’un autre utilisateur sans y avoir été explicitement autorisés. Il faut noter que la capacité d’accéder à une information n’implique pas que l’accès soit effectivement autorisé.

La possession, l’utilisation ou le développement de programmes mettant en cause l’intégrité du système informatique sont interdits ; l’introduction d’un virus est une mise en cause de l’intégrité du système.

La possession, l’utilisation ou le développement de programmes cherchant à s’approprier ou à déchiffrer le mot de passe d’un autre utilisateur sont interdits.

 

3. Règles d’usage des outils électroniques de communication

La plus grande correction doit être respectée dans les échanges électroniques. Les abus sont passibles de sanctions.

A l’occasion d’échanges électroniques, à caractère public, l’utilisateur veillera à ne pas laisser penser que ses propos engagent l’Ecole et il veillera à ne pas porter atteinte à sa réputation.

 

ARTICLE 7 — NATURE DES SANCTIONS

En cas de faute ou de manquement à l’une des prescriptions de ce règlement intérieur, la Direction pourra appliquer l’une de ces sanctions en fonction de la gravité de la faute :

• Avertissement : observation écrite motivée.
• Confiscation du matériel.
• Renvoi temporaire (motivé par trois avertissements successifs) : exclusion de l’établissement pendant une durée maximale d’une semaine.
• Renvoi définitif : rupture immédiate du contrat d’inscription de l’apprenant.

 

Article 8 – Garanties disciplinaires

1. – Information des apprenants

Aucune sanction ne peut être infligée à un apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. 

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

2 – Convocation pour un entretien

 Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

  Il convoque l’apprenant –par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge– en lui indiquant l’objet de la convocation ;

 La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix apprenant ou salarié de l’organisme de formation.

3. – Assistance possible pendant l’entretien

 Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.

4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée a l’apprenant et à son représentant légal sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

 

 Article 9- REPRENSANTATION DES APPRENANTS

1. Organisation des élections

Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

Tous les apprenants sont électeurs et éligibles

Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au cours du premier mois de formation.

Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il dresse un PV.

 

 

 

2. Durée du mandat des délégués des apprenants

 Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

3. Rôle des délégués des apprenants

 Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des apprenants dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

ARTICLE 10 – LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT

Le Conseil de perfectionnement participe à la politique de pilotage des formations notamment en termes d’évaluation et de démarche qualité. 

1. Missions des Conseils de perfectionnement

 Le Conseil de perfectionnement a pour mission de venir en appui de l’équipe pédagogique dans ses processus d’auto-évaluation et d’émettre des suggestions d’ordre prospectif en vue d’éventuels ajustements du cursus, année après année ; Ils contribuent ainsi à faire évoluer les contenus de chaque formation ainsi que les méthodes d’enseignement.

 

Les suggestions du Conseil de perfectionnement, appuyées sur des données relatives aux diplômes entrant dans leur champ d’intervention, ainsi que sur la prise en compte des évolutions de la sphère socio-économique et du contexte territorial, revêtent non pas un caractère décisionnel ou coercitif, mais une dimension de préconisations aux équipes pédagogiques. Le Conseil de perfectionnement est amené à se questionner notamment sur l’évolution des débouchés professionnels et plus largement sur la perception du monde socioprofessionnel quant aux formations. Enfin, le Conseil de perfectionnement a un rôle de veille pour favoriser le positionnement dans l’offre de formation locale, régionale.

 

Il s’agit d’établir un bilan de l’année écoulée avec notamment des caractéristiques des promotions d’apprenants, telles que le nombre d’étudiants ayant validé ou non le diplôme, leur cursus précédent, le suivi des étudiants dans leur poursuite d’études, le suivi de l’insertion professionnelle des diplômés, l’appréciation de la qualité des stages… Les équipes pédagogiques se saisiront alors des préconisations qu’ils émettent, afin d’enrichir leur propre réflexion sur les évolutions du diplôme dont la mise en œuvre pourrait apparaître nécessaire. 

Il s’agit donc de faire un bilan continu, dans la perspective de penser l’offre de formation.

Outre ce bilan, le Conseil de perfectionnement reste un lieu d’échanges dans le but d’envisager des projets et des pistes d’améliorations ; il n’est cependant que consultatif. 

2. Principes de constitution des Conseils de perfectionnement

L’effectif d’un Conseil de perfectionnement doit se situer entre 4 et 10 personnes.

 Les membres du Conseil de perfectionnement sont désignés par l’équipe pédagogique, sur la base du consensus. Le conseil détermine la durée et le nombre de mandats. Lors de la désignation des membres, l’équipe pédagogique veille à assurer à la fois la continuité des travaux du Conseil de perfectionnement et son renouvellement échelonné. Le président du Conseil de perfectionnement est proposé par les membres du Conseil en son sein et élu à la majorité des membres du Conseil. 

3. Composition des Conseils de perfectionnement

 Sur la base d’un effectif de 4 à 10 personnes, tout Conseil de perfectionnement doit comporter les catégories de membres suivantes, par exemple selon la répartition ci-dessous : 

• 1 ou 2 enseignants
• 1 représentant du secrétariat
• 1 à 2 anciens étudiants ayant préparé et obtenu un diplôme lors des dernières années
• 1 à 2 apprentis en cours de formation
• 1 à 2 représentants du monde socio-économique (entreprise par exemple) si possible

4. Modalités de fonctionnement des Conseils de perfectionnement

 

Le Conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, ou sur la demande d’au moins un tiers des membres, ou encore sur interpellation du Conseil de composante ou de la Direction. Il n’y a pas nécessité de quorum. Un ordre du jour, arrêté conjointement par le président du Conseil de perfectionnement, est joint à la convocation.

 

Le Conseil de perfectionnement peut se réunir en commissions, pour traiter spécifiquement de tel ou tel parcours, ou en groupes de travail thématique.

 

Pour alimenter le travail et la réflexion du Conseil de perfectionnement, ses membres reçoivent à l’avance une série de documents, collectés par l’équipe pédagogique et, pour certains, (textes réglementaires, fiches RNCP). Ils reçoivent au minimum : tableaux d’indicateurs, comptes rendus d’activités, bilan de l’évaluation des stages, évaluation de la formation par les étudiants, productions scientifiques liées au(x) diplôme(s) concerné(s)…

 

Chaque séance donne lieu à un compte rendu, adressé dans les meilleurs délais aux membres du Conseil, à l’ensemble de l’équipe pédagogique. Ce compte rendu est appelé à être discuté en équipe pédagogique.

 

ARTICLE 11— ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR

L’inscription dans l’établissement implique l’acceptation du présent règlement intérieur par l’apprenant et par ses parents si l’apprenant est mineur, acceptation matérialisée par la signature de ce règlement intérieur.

 

 

 

Nom et Prénom :                                                                                      Section :            

 

Date et Signature de l’apprenant précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »